ART. 10 QUINQUIES	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa del’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, lenombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application del’allègement de cotisations patronales familiales aux salairesinférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui).
Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de laMission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS- remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par lesmembres de la commission des affaires sociales.
Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérations sur lessalaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces.