ART. 22 TER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le dispositif MonSoutienPsy n’est pas un dispositif adapté pourun suivi psychologique de qualité. 
L’article 22 ter autorise les professionnels desanté travaillant dans les établissements scolaires à adresser audispositif MonSoutienPsy. 
Le présent amendement a pour objet de le supprimer.