ART. 27 B	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27 B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 parles mots : 
« , à l’exception desbénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1,de ceux de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code del’action sociale et des familles ou de ceux reconnus commesouffrant d’une affection longue durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 27 B prévoit la création d’une somme forfaitaireversée à l’assurance maladie à la charge des assurés n’honorant parun rendez-vous médical. 
Le présent amendement vise à exclure de ce dispositif lesbénéficiaires de l’allocation de soutien familial, dont la majoritédes bénéficiaires sont des familles monoparentales et notamment desfemmes seules, les bénéficiaires de la prestation de compensationdu handicap et ceux reconnus comme souffrant d’une affection longuedurée.