ART. 28	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« sociaux », 
insérer les mots :
« notamment les bénéficiaires de l’allocationmentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécuritésociale, de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code del’action sociale et des familles ou reconnus comme souffrant d’uneaffection longue durée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àexclure du dispositif de l’article 28 les bénéficiairesde l’allocation de soutien familial, dont la majorité desbénéficiaires sont des familles monoparentales et notamment desfemmes seules, les bénéficiaires de la prestation de compensationdu handicap et ceux reconnus comme souffrant d’une affection longuedurée.