ART. 33	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
------------
ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer au mot :
« donné »
les mots :
« de 48heures ». 
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 48heures le délai pour un pharmacien de pouvoir délivrer unmédicament à un patient.
L’accès à la santé est un droit majeur pour tous noscompatriotes. La force de notre système de santé publique est depouvoir répondre à cet engagement. Malheureusement, depuis quelquesannées, les ruptures de stock et d’approvisionnements demédicaments sont de plus en plus nombreux. Elles concernent demultiples pathologies et ont des conséquences très impactantes surles soins délivrés aux patients pouvant les mettre en dangervital.
Sur le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité duMédicament, la liste de ces produits s’allonge dangereusement.
Le résultat est désastreux car ce sont des milliers de maladesqui risquent de ne pas être pris en charge correctement même s’ilest à noter le grand professionnalisme des pharmaciens qui doiventparfois faire preuve d’une grande créativité.
Ces situations concernent des centaines de références dont desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur comme deschimiothérapies, des médicaments contre les diabètes de type 2, destraitements pour les systèmes cardiovasculaires, et elles peuvententrainer l’interruption ou le report de traitement d’intérêtvital.
Ces ruptures sont d’autant plus néfastes que les professionnelsde santé n’ont parfois pas de traitement alternatif. C’est ainsique de nombreux médicaments destinés aux enfants et aux nourrissons(paracétamol, traitement de diarrhées) sont absents des officinespharmaceutiques. Des traitements alternatifs destinés aux adultessont alors délivrés, ouvrant la voie à de potentielles erreurs dedosage aux conséquences dramatiques.
L’alinéa 8 de l’article 33 prévoit que les pharmaciens devrontdispenser un médicament à un patient dans un délai« donné » et que ce délai sera défini par décret enConseil d’Etat.
Cet amendement prévoit donc de définir un délai précis dedélivrance d’un médicament à 48 heures par un pharmacien. C’est ledispositif minimum que sont en droit d’attendre les Français pourleur santé.