ART. 37	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
------------
ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.