ART. 20	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation aucadre conventionnel pour fixer la liste des professionnelsautorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifsremboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pourles professionnels de facturer des actes complémentaires lors deces rendez-vous.
En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle iciproposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositifpar les professionnels de santé.
Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bondéploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser les représentants des professionnelsnégocier avec l’Assurance maladie, afin notamment de s’assurer deleur plein engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.