ART. 2	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.