ART. 10 UNDECIES	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Minot et Mme Louwagie
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ARTICLE 10 UNDECIES
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’inflationcroissante, une telle hausse sur les boissons sucrées aurait unimpact important sur les prix pour les consommateurs français. Deplus, ces taxes, souvent cumulatives, touchent de manièredisproportionnée les populations les plus défavorisées, exacerbantainsi les inégalités sociales comme l’a montré une étude d’OxfordEconomics en 2016. L’efficacité de telles mesures fiscales sur lamodification des habitudes alimentaires et la lutte contrel’obésité n’est pas démontré. Outre la multiplication des taxes(édulcorants, sucre), les entreprises qui mettent en marché cesboissons font également face à des augmentations significatives descoûts liés aux matières premières industrielles (verre, aluminium),agricoles (sucre) et à l’augmentation des éco-contributions dans lecadre du nouveau cahier des charges de la REP emballages ménagers.Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour2023 a prévu la rédaction d’un rapport d’évaluation sur les effetsdes modifications apportées depuis le 1er juillet 2018 auxmodalités d’application de la taxe, et notamment sa modulation en15 paliers incitatifs - là où cet article propose de limiter cettemodulation à 3 paliers. Il apparaît important de disposer d’unretour d’expérience sur son calibrage actuel. Cet amendementvise donc à supprimer cette disposition visant à reconfigurer etaugmenter la taxe des boissons sucrées pour maintenir l’équilibreentre les impératifs de santé publique et les contrainteséconomiques et sociales actuelles.