ART. 28	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – La réalisation d’un acte de télémédecine nepeut donner lieu à la facturation à l’usager de fraissupplémentaires, frais d’accès ou frais de service, par leprofessionnel médical ou la société de téléconsultation le caséchéant, non prévus par les tarifs de la conventionmédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux consultations médicalesdoit rester financièrement soutenable pour les usagers. Desfacturations abusives par des professionnels de santé ou société detéléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine sontfréquentes : frais pour accéder à une borne ou cabine detéléconsultation, frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous,etc.
Les usagers n’ont qu’une information très lacunaire de cespotentiels frais, comme soulevé par la DGCCRF, constat aussiréalisé concernant l’information sur les dépassements d’honorairesou absence de remboursement des téléconsultations hors parcourscoordonné. Il est donc nécessaire pour protéger les patients etleur accès aux soins de limiter leur reste-à-charge dans l’accèsaux téléconsultations, et d’aligner les conditions de facturation àcelles des consultations en présentiel. Les couts applicablesdoivent donc être ceux prévus par les tarifs de la conventionmédicale.