ART. 20	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
À l’alinéa 6, après lemot :
« santé »,
insérer les mots :
« , pris après avis desprincipaux ordres des professionnels de santéconcernés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la consultation desprincipaux ordres des professionnels de santé avant que ne soitfixés par arrêté la liste des professionnels autorisés à réaliserdes rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés parl’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour lesprofessionnels de facturer des actes complémentaires lors de cesrendez-vous.
En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle iciproposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositifpar les professionnels de santé. Il n’est même pas précisé quel’arrêté sera pris après avis des ordres.
Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bondéploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser les représentants des professionnelsêtre consultés par le Gouvernement, afin notamment de s’assurer deleur plein engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.