ART. 17	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi le III del’alinéa 18 :
« III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du présent article.
« Ce rapport évalue lesimpacts positifs en termes de santé et de prévention ainsi que lemontant réel du coût de la suppression de la participation desassurés aux frais d’acquisition du vaccin contre la rougeole, lesoreillons et la rubéole, pour les personnes âgées de moins dedix-huit ans. Il fournit également des pistes d’amélioration enévaluant l’extension de ce dispositif à l’ensemble des vaccinsobligatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les vaccinations obligatoiresdoivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilitéà la vaccination. Les parents ne doivent rencontrer aucun obstaclefinancier pour faire vacciner leurs enfants. 
Le système propose actuellement entre 60 % et 70 % deprise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en dehors duROR intégralement remboursé par l’assurance maladie obligatoire.Or, tous les parents n’ont pas forcément d’assurance maladiecomplémentaire pour permettre le remboursement intégral. De plus,il existe une compensation de l’impact financier par desnégociations avec les laboratoires qui produisent les vaccins afind’en baisser les prix, sachant que le nombre de vaccins vendus doitaugmenter avec l’extension d’obligation et la mise en œuvre de laprise en charge intégrale.
Le présent amendement a donc pour objectif d’évaluer lasuppression potentielle du ticket modérateur à l’ensemble desvaccins obligatoires, après évaluation de l’alinéa 13 de l’article17 de la présente loi.