ART. 2	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
La Mutualité Française considère que les moyens alloués ausystème de santé dans le cadre du projet de loi de financement dela Sécurité sociale (PLFSS 2024) « sont insuffisants ».
”La Mutualité Française réagit au projet de budget de laSécu pour 2024. La fédération mutualiste ne cache pas sadéception notamment sur l’objectif national de dépensesd’assurance maladie (Ondam) de 3,2% hors crise, qui reste « endeçà de l’inflation et semble une nouvelle fois être sous-évalué au regard d’absence de financements prévus sur desbesoins et réalités d’ores et déjà connues notamment àl’hôpital ».
Pour la Mutualité Française, l’enveloppe n’est pas biencalibrée. La fédération rappelle qu’il a fallu rallonger lebudget de 1,4 point pour l’année 2023. De plus, l’enveloppeprévue pour les soins de ville (+3,5% en 2024) n’est pasréaliste, dans un contexte d’augmentation des dépenses de ville.Et la Mutualité de rappeler que « les négociationsconventionnelles avec les médecins vont se rouvrir pourrevaloriser les rémunérations ».
Face à l’augmentation des dépenses, les mutuelles considèrentnécessaire de trouver des « cotisations supplémentaires »,qu’elles soient « sociales, fiscales ou mutualisées ». Lafédération remet sur la table sa proposition de retourner à lacompensation intégrale et systématique des exonérations decotisations sociales.”
Face à cela, quelle réponse le gouvernement donne t-il ?