ART. 35	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerles cinq alinéas suivants :
« a bis) Le A du IIIest ainsi modifié :
« – Au 1°, lesmots : « de l’articleL. 162‑16‑5‑1 » sont remplacés par les mots« des articles L. 162‑16‑5‑1 etL. 162‑16‑5‑1‑2 » ;
« – Au 2°, lapremière occurrence des mots : « de la remiseprévue » est remplacée par les mots : « des remisesprévues au IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2et » ;
« – À la seconde phrase dudernier alinéa, les mots : « remise versée »sont remplacés par les mots : « somme des remisesversées » ;
« – La même phrase du mêmealinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant,au titre du IV de l’article L. 162‑16‑5‑1‑2 pour l’indicationconsidérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titredu même article. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’entrée dans une prise encharge de droit commun pour les médicaments ayant bénéficié d’unaccès précoce, une remise ou restitution est calculée afind’aligner le coût de la prise en charge d’accès précoce sur le coûtapplicable dans le cadre du droit commun.
Le présent amendement vient expliciter les modalités de calcul dela remise ou restitution à l’entrée dans le droit commun pour lesmédicaments ayant bénéficié de la prise en charge transitoireprévue à l’article 35 consécutivement à un accès précoce,conformément aux modalités prévues dans le V de l’article L.162-16-5-1-1 modifié par l’article 35.