ART. 35	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 21. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 propose la créationd’une nouvelle prise en charge dérogatoire pour certainsmédicaments se trouvant transitoirement en impasse de prise encharge, du fait de l’obtention d’une autorisation de mise sur lemarché (AMM) précoce au regard de leur plan de développement.
Le présent amendement vise à permettre l’application effective decette prise en charge, en supprimant la référence aux« médicaments réservés à un usage hospitalier » qui necorrespond à aucune notion définie par les textes et qui risque decréer, au-delà de l’insécurité juridique, des situations danslesquelles cette prise en charge serait refusée dans des situationsoù elle serait pourtant justifiée. Cette formulation empêcheraitnotamment la résolution de nombreuses impasses d’accès pour lesmédicaments destinés à la liste en sus mais non strictementréservés à l’usage hospitalier ainsi que pour les médicaments derétrocession.