ART. LIMINAIRE	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À l’avant-dernièreligne de l’avant-dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,4 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Les proches aidants, que la HauteAutorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes nonprofessionnelles qui viennent en aide à titre principal, pourpartie ou totalement, à une personne dépendante de leur entouragepour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôlefondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays.S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étudede la direction de la recherche, des études de l’évaluation et desstatistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel dela population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieursannées devraient vraisemblablement conduire à une augmentation dece nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné lesmembres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS)FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R :« le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négativessur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leursanté, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolementsocial ». Cela implique donc de développer « unaccompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui]vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois deprévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble êtrelargement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soitaccompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondageréalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise enplace « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides aurépit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aiderefficacement les aidants.
Le développement du soutien auxaidants, et plus particulièrement des aides au répit, demeureassurément une question budgétaire nécessitant donc unemobilisation forte du Gouvernement. Cependant, certains obstacleslégislatifs pourraient d’ores et déjà être levés. C’est précisémentl’objet de la présente proposition de loi qui, sur la base desrecommandations du rapport susmentionné, entend lever les freinslégislatifs entravant le développement des solutions de répit àdestination des aidants.
Dès lors, cet amendementappelle à traduire la recommandation n° 55 durapport 2022‑032R en élargissant la compétence des conférences desfinanceurs de la prévention de la perte d’autonomie au champ despersonnes handicapées, en y associant les caisses d’allocationsfamiliales.