ART. LIMINAIRE	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet articleliminaire.
Présentant les prévisions derecettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrationsde sécurité sociale (ASSO) pour 2023 et 2024 selon les tendancesactuelles pour 2023, cet article nous renseigne sur unecaractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texted’austérité.
Le système de protection sociale seporte bien malgré le choix opéré par le Gouvernement de lui faireporter l’effort et la dette Covid depuis 2020. En excédent de 0,7points de PIB en 2023 et de 0,6 points de PIB en 2024, ce quireprésente respectivement 20 et 17 milliards d’euros, il pourraitêtre mis à contribution pour répondre aux besoins qui s’exprimentdans le pays. La désertification médicale et les problèmes d’accèsaux soins, le vieillissement démographique et les nombreux défisassociés (prise en charge de la perte d’autonomie, progression desaffections longue durée), l’hôpital public en crise desous-financement, les dommages causées aux corps et aux esprits parla dégradation des conditions de travail : c’est en vue de larésolution de tous ces problèmes que devraient être mobilisées lesfinances sociales.
Et pourtant, la caissed’amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver laprotection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 20 milliardsqui lui étaient affectés en 2022, puis 18 milliards en 2023. Cettesomme sera de 16 milliards en 2024. Une réaffectation de cesressources vers les régimes obligatoires de sécurité socialeporterait l’excédent de l’ensemble de la protection sociale à 35milliards d’euros en 2024 : plus d’1,25 point de PIB.
Le Gouvernement fait le choix degouverner par la limitation des dépenses tout en portant lediscours erroné selon lequel notre protection sociale seraitstructurellement en crise. Ce PLFSS acte son refus de financercorrectement notre protection sociale, notre système de santé, etle refus de répondre aux besoins sociaux et notamment des plusfragiles.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression decet article liminaire.