ART. 4	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise àsupprimer l’article 4 du PLFSS.
Le Gouvernement a décidé de rectifier à la hausse le montant« M » pour l’année 2023 en le fixant à 24,9 milliardsd’euros, soit une hausse de 300 millions du montant voté en LFSS2023. Une nouvelle fois, il fait payer à la sécurité sociale sonincapacité à régler les pénuries de médicaments. Pire, par sonrefus de s’attaquer aux causes structurelles des pénuries, ilaccroit la privatisation de notre système de santé.
Ce nouveau recul face à l’industrie pharmaceutique s’ajoute auxdivers cadeaux accordés par le Gouvernement au cours du projet deloi de financement précédent : abandon de la contributionspécifique relatives aux médicaments récents, chers et encroissance, abandon de l’intégration dans la clause de sauvegardedes achats par Santé publique France, suppression de l’obligationpour les industriels de garantir la poursuite del’approvisionnement en médicament d’intérêt thérapeutique majeurmature lors qu’ils veulent en faire inscrire de nouveaux.
Pour 2024, le Gouvernement continue d’exclure les stocks del’État dans le périmètre de la clause de sauvegarde. Il concède unebaisse du plafond de la « clause de sauvegarde » pour2023 et 2024 : supposé être d’un montant respectif de 1,7 et 2milliards d’euros, il s’élèvera à 1,6 milliards d’euros par année.Soit un cadeau de 500 millions d’euros aux industriels.
La révision du montant M pour 2023, qui « tient compte desattentes des industriels du secteur du médicament » (exposédes motifs), ne permettra pas de conquérir un accès égal et durabledes patients au médicament. Le rapport de la commission d’enquêtesénatoriale menée par Laurence Cohen et Sonia de la Provoté leconfirme : d’une part, les pénuries ne sont pas causées par leprix des médicaments, d’autre part, la négociation entre lespouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellementdéséquilibrée. Les menaces d’arrêt de commercialisation, dedéremboursement ou de déni d’accès précoce sont des armes de choixentre les mains des exploitants et ne permet pas de lutter contrela hausse des pénuries. Il est temps de changer de dogme en luttantpour la transparence des prix du médicament et l’institution d’uneproduction publique.