ART. 2	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 102,7 »
le montant :
« 102,813 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableaudu même alinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 3,007 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de créer 360 lisd’hospitalisation à temps plein en pédopsychiatrie.
Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, laCour des comptes note que la diminution importante du nombre de litest l’un des facteurs majeures d’atteinte à la capacité del’hôpital à assurer ses missions. Le taux d’occupation des litsd’hospitalisation à temps plein, de près de 100 % en moyennesur la période 2016‑2021, ne permet pas d’accueillir tous lespatients qui en aurait besoin et implique des délais d’admissionlongs.
Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plus de 16 ans sontfréquemment orientées vers les services adultes. Cela les exposepourtant à un risque traumatogène majeur, en raison del’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et lessituations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents,en plus de soulever des questions d’ordre juridique.
La Cour des comptes affirme, en outre, qu’ « eu égard auxtaux d’occupation élevés des services d’hospitalisation à tempsplein de pédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période2016‑2020), ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir cesnouveaux patients : pour cela il faudrait créer environ 360lits ».
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes reprendcette proposition en abondant les financements de l’ONDAM à hauteurde 113 millions, fléchés vers les établissements de santé. Ces 113millions représentent les coûts estimés pour 360 litsd’hospitalisation complète dans un service de psychiatrieinfanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’unejournée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.
La diminution des moyens dévolus au Fonds d’interventionrégional et soutien à l’investissement est purement formelle poursatisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.