ART. 23	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 37 par lesmots : 
« , après consultationdistincte des organisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé, des associations représentatives desprofessionnels de santé, des associations représentatives depatients et des conseils territoriaux de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préfigurer lagouvernance de la réforme du financement des activités de MCO, enassociant notamment les organisations représentatives desétablissements, ainsi les associations représentatives desprofessionnels de santé, des patients et les conseils territoriauxde santé à la définition du montant annuel de l’enveloppe fléchéevers les activités de MCO.
En l’état de la rédaction de l’article, la gouvernance de lanouvelle méthode de financement n’est pas définie.
Nous en déduisons que les acteurs principaux (les organisationsreprésentatives des établissements, ainsi les associationsreprésentatives des professionnels de santé, des patients et lesconseils territoriaux de santé notamment) n’y seront pasassociés.
C’est pour nous une alerte majeure : il ne faudrait pas que laréforme débouche sur une déconnexion avec les acteurs deterrain.
Nous proposons donc ici que les organisations représentativesdes établissements, ainsi que les associations représentatives desprofessionnels de santé, des patients et les conseils territoriauxde santé soient consultés chaque année sur la définition del’enveloppe fléchée vers les activités de MCO, quelque soit leurmode de financement (T2A, objectifs de santé publique, etc.)
Tel est l’objet du présent amendement.