ART. PREMIER	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer cetarticle demandant au Parlement d’approuver le tableau d’équilibre,par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base desécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne un montant derecettes et de dépenses sujet à interrogation.
Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécuritésociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau desressources au niveau des dépenses, et en particulier aux besoinsdes patients, les gouvernements successifs ont construit le « troude la Sécurité sociale ». Ce choix a imposé le recours aux marchésfinanciers et l’austérité budgétaire. Pour y répondre, ont étécréés la LFSS et l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurancemaladie) votés chaque année par le Parlement.
Les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées reflètent deschoix politiques auxquels nous sommes opposés, notamment le choixsystématique de l’hôpital aux dépens de la médecine de ville, avecson corollaire qui est de faire reposer les économies demandéesuniquement sur les produits de santé, sans améliorer l’efficiencede la dépense hospitalière.
L’allocation des dépenses, entre les différentes branches et àl’intérieur même des branches, est le fruit de choix politiques quenous contestons (prélèvements indus sur la branche Famille auprofit de la branche Vieillesse, économies sur la branche Maladiereposant essentiellement sur les produits de santé), aux dépens del’avenir de notre pays, notamment de sa démographie et de sonindépendance sanitaire.
En conséquence, le Rassemblement National refuse d’approuver letableau d’équilibre proposé à l’approbation du Parlement.