ART. LIMINAIRE	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article liminaire permettant de donner des gages aux marchésfinanciers. Cette dérive est préjudiciable aux assurés sociaux.C’est pourquoi le Rassemblement National refuse la présence de cesindices financiers en tête de ce texte qui décide de la répartitionde l’effort de solidarité dans notre pays. Cet article expose lesperspectives de recettes et de dépenses des administrations desécurité sociale, qui reposent sur des prévisions économiquespuisqu’il est ici fait référence au PIB (Produit intérieur brut).Ce dernier suit les dispositions de l’article premier de la loiorganique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois definancement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée àrassurer les établissements bancaires qui ont acheté notre dettesociale depuis 1996, et d’éventuels investisseurs privés intéresséspar les services et les actifs de la sécurité sociale.
La présence de cet outil reflète la dérive de la gestion descomptes de l’État, et singulièrement de ses comptes sociaux versune financiarisation grandissante. Ce choix se fait aux dépens duprincipe de solidarité qui fonde la Sécurité sociale depuis 1945.Ce sont les impératifs de la gestion financière qui président aufonctionnement de nos EHPAD - comme l’a montré le scandale Orpéa -,ce sont encore ces impératifs qui vont présider demain à la gestionde la téléconsultation, et ce, dans tant d’autres domaines médicauxet sociaux.
Ainsi, cet amendement entendsupprimer cet article.