ART. 4	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupessouhaitent rétablir le montant Z tel qu’il figurait initialementdans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National del’Industrie des Technologies Médicales), le marché français dumatériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliardsd’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial. En 2020 enFrance, les dépenses totales de dispositifs médicaux s’élevaient à17,6 milliards d’euros, dont 9,2 milliards d’euros remboursés parl’Assurance maladie obligatoire.
Le montant Z correspond au seuil de déclenchement de la clausede sauvegarde pour les dispositifs médicaux. Celui-ci est en hausseconstante ces dernières années : 2,09 milliards d’euros en2021, année où la clause ne fut pas déclenchée puis 2,21 milliardsd’euros en 2022.
Le Sénat, en portant le montant Z à 2,35 milliards d’euros pour2023, a voté un cadeau aux fabricants de dispositifs médicaux. Cesfabricants profitent déjà de financements publics pour larecherche, le développement et la fabrication.
Afin de résorber l’envolée des prix des dispositifs médicaux quipèse sur les finances de l’Assurance maladie, il faut mettre àcontribution le secteur du dispositif médical en se saisissant decet outil qui permet de contenir le chiffre d’affaires brutremboursé qu’est le montant Z.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes proposent le rétablissement du montant Z à 2,21 milliardsd’euros pour 2023.