ART. 4	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le I de l’articleL. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Le montant M déterminé parla loi est retranché du total des financements et aides publiquesperçus au cours de l’année précédant la déclaration par la sociétéassujettie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixéen LFSS si l’entreprise assujettie a perçu des aides etfinancements publics.
Lors du dernier rapport du CEPS (comité économique des produitsde santé), seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pourun montant total de 3 millions d’euros. Soit 10 fois moins que leschiffres avancés en 2017 par le LEEM, lobby de l’industrie dumédicament. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français àcette industrie à travers le crédit d’impôt recherche quireprésente plus de 600 millions d’euros par an. A lui seul, Sanofia cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impôt recherche en2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis ausecteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernentles deux principales entreprises françaises de l’industrie dumédicament.
Et pour quels résultats ? Selon le rapport de la commissiond’enquête sénatoriale « Pénurie de médicaments, trouverd’urgence le bon remède », « le crédit impôt recherchefinance donc, en France, la recherche pharmaceutique indispensableà des médicaments dont la production est ensuitedélocalisée. » Quant au montant des aides dans le cadre deFrance Relance 2030, il est opaque : selon le même rapport, laDGE, l’Agence pour l’innovation en santé, la ministrePannier-Runacher et le ministre Lescure ont cité des chiffresdifférents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et lemontant total des aides.
Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent del’argent public non conditionné et mal ciblé : ellesdélocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent desdividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme legroupe Sanofi.
Il est urgent de faire toute la transparence sur les aidespubliques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’àminima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause desauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiquesperçues.