ART. 27	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la FNATH cette mesure n’est pas acceptable.
Il s’agit de sous-traiter au secteur privé une prérogative propreau service de contrôle de l’assurance maladie.
Au surplus sans aucune garantie sérieuse pour l’assuréaccidenté ou malade qui devra, lui- même, saisir le service decontrôle de la CPAM ou la Commission de recours amiable pourcontester la décision prise par le médecin contrôleur envoyé etpayé par son employeur.
L’automaticité de la suspension des IJ sur simple visite dumédecin contrôleur de l’employeur produira une « casse sociale »sans précédent.