ART. 27	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter la premièrephrase de l’alinéa 16 par les mots :
« après réalisation d’unecontre-visite par l’organisme local d’assurancemaladie ». 
II. – En conséquence, à la fin dela deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la date à laquelle l’assuréa été informé de cette décision »,
les mots :
« l’issue de la contre-visitesi l’arrêt de travail est injustifié ». 
III. – En conséquence, compléter ladernière phrase dudit alinéa par les mots :
« après réalisation d’unecontre-visite par l’organisme local d’assurancemaladie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement proposé par MG France.
Amendement de repli
Cet amendement propose d’encadrer les capacités de contrôledes employeurs.
L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil enpermettant à un médecin mandaté par l’employeur de remettre enquestion l’arrêt de travail prescrit sans intervention dupraticien-conseil.Or, si une partie prenante, en la personne dumédecin mandaté par l’employeur, peut avoir un rôle d’alerte, ladécision finale de suspension des indemnités journalières nepeut être prise que par un tiers indépendant de l’employeur, dupayeur et du prescripteur, respectueux du principe d’impartialité.Le non-respect de ce principe entraîne une fragilisation dusystème des indemnités journalières.