ART. 25 BIS	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 25 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot : 
« sociale »
insérer les mots :
« pris après avis de la HauteAutorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir un avis de la HAS sur lesmédicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance àl’unité.
En effet, en l’état de la rédaction de ce nouvel articleintroduit au Sénat, le Gouvernement prendrait la liste desmédicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance à l’unité,sans avis de scientifiques réunis dans une instanceindépendante.
Un tel avis nous semble nécessaire.