ART. 7 TER	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesproposent la suppression de l’article 7ter.
Cet article est issu d’un amendement gouvernemental jamaisdébattu par l’Assemblée nationale mais intégré au texte de manièreantidémocratique après le recours à l’article 49alinéa 3.
Sombrant dans la démagogie la plus totale, le Gouvernementlégifère à partir d’un fait divers, en réaction à une vidéo d’unYoutuber se vantant de toucher indûment l’allocation adultehandicapée (AAH).
La fraude aux prestations sociales, estimée entre 1 et 3milliards d’euros par an, relève en majeure partie d’erreurs dedéclaration et est pour l’essentiel non intentionnelle. Ledurcissement du régime de sanctions pour viser des réseauxorganisés d’incitation ou de facilitation de la fraude sociale nese fonde sur aucune réalité empirique. La manoeuvre vise en réalitéà ajouter au discours nauséabond sur un prétendu« « assistanat » » qui « « creuseraitle trou de la Sécu » ».
Ainsi, le Gouvernement espère faire diversion. La principaleatteinte aux finances publiques qu’est la fraude fiscale, quireprésente 80 à 100 milliards d’euros par an, reste largementignorée et impunie. Elle prospère en raison de l’inactiongouvernementale.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes proposent de supprimer l’article 7ter.