ART. 9	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesproposent de supprimer l’article 9 du PLFSS.
Ce dernier prévoit de nouvelles modalités de financement desprincipaux régimes spéciaux en vue d’assurer leur fermeture,imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Ilpermet d’assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régimegénéral tout en finançant la clause du grand-père.
Nous nous opposons à ce que le régime général se substitue àl’État dans le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimesfermés de manière brutale, antidémocratique et unilatérale surdécision d’un seul homme.
Nous déplorons l’affectation d’une clé TVA au régime généralafin de compenser cette nouvelle charge.
D’une part, elle participe à la fiscalisation de notre régimeassurantiel de retraites par la contribution d’un impôt socialementinjuste. Nous le répétons ici : l’équilibre du système deretraites n’est pas menacé par son niveau de dépenses, mais par ladiminution de ressources socialisées. L’affectation de TVA aurégime général contribue au détricotement de notre trésor communqu’est la sociale. D’autre part, nous n’avons aucune garantie quecette compensation soit réalisée à l’euro près, ni du caractèredémocratique de la fixation de son niveau : seule l’étuded’impact mentionne une contribution « qui pourrait êtrerevue à intervalles réguliers après la présentation d’un rapport auParlement ».
Pour finir, l’article prévoit la création d’une convention entrele régime général et l’Agirc-Arrco, dans le but annoncé decompenser les gains issus de l’affiliation d’assurés qui auraientdu relever des régimes fermés. Cependant, nous considérons larédaction de ce nouvel alinéa bien imprécise au regard de la menacede hold-up brandie par Olivier Dussopt, qui souhaite récupérer un àtrois milliards d’euros par an aux caisses de retraites du privéd’ici 2030 pour financer le relèvement des « petitespensions ». En outre, l’article prévoit la fixation du montantde ladite contribution par simple décret ministériel passé le délaidu 30 juin : nous refusons cette logique de féodalisation duparitarisme par l’État.