ART. 9	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction del’alinéa 22 afin de supprimer la possibilité de fixer lacompensation de l’Agirc Arcco au régime général après le 31 juillet2025.
La convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doitnégocier une compensation strictement limitée aux conséquencesfinancières de l’afiliation d’assurés qui auraient du relever desrégimes fermés. La rédaction initiale proposée par le Gouvernementpermettait l’ouverture d’une convention au titre de « la solidaritéfinancière au sein du système de retraites». L’examen au Sénat apermis de sécuriser la rédaction de l’article en limitant, de façonstricte et explicite, la convention à la seule compensation autitre des régimes fermés : une modification nécessaireconsidérant la menace d’un passage en force duGouvernement sur la ponction des réserves de l’Agirc-Arrco audétriment des négociations paritaires.
Cependant, nous refusons tout passage en force du Gouvernementsur les modalités de fixation de cette compensation : ilconvient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une tellecontribution de l’agirc-arrco via la publication d’un simple décretpassé le délai fixé au 31 juillet 2025.
La dernière réforme de l’assurance chômage a témoigné descapacités du Gouvernement à contourner le paritarisme. Les réservesde l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, nonune marge de manoeuvre financière dans les mains duGouvernement.