ART. 10	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfertpar répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse autitre des « économies générées par la réforme desretraites » afin d’alerter sur la nécessaire compensation deseffets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie.
Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, leséconomies permises par la contre-réforme des retraites sontridicules. La hausse induite des dépenses de protection socialesuite au relèvement de l’âge légal de départ n’a jamais étécorrectement évaluée par le Gouvernement.
Selon l’étude transmise par la DREES au Conseil d’orientationdes retraites en janvier 2022, le relèvement de l’âge légal dedépart de 62 à 64 ans implique une hausse des dépenses d’indemnitésjournalières de Sécurité sociale (au titre des arrêts maladie etdes AT-MP temporaires) de 970 M€. C’est sans compter les effets dela hausse des consultations ainsi que des dépenses demédicaments : une étude INSEE du 15 mai 2023 (Caroli, Pollak,Roger, « Effets sur la consommation de soins d’un report del’âge de départ à la retraite annoncé en fin de carrière »)démontre que le recul de l’âge légal et de l’âge du taux pleindétient un effet non négligeable sur les dépenses pour des visiteschez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur lesdépenses de médicaments. En 2012, De Grip et al. démontrent que lereport de l’âge légal aux Pays-Bas augmente de 40 % le taux dedépression.
Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectéepuis de produits de taxe sur les salaires, le présent articletransfère environ 1,4 milliard à horizon 2027 de l’État vers labranche maladie pour les verser à la branche vieillesse. Nousproposons au Gouvernement d’annuler le transfert entre assurancemaladie et assurance vieillesse afin de prévenir la dégradation descomptes de l’assurance maladie provoquée par la contre-réforme desretraites.