ART. 10 QUINQUIES	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 2,5 »
le nombre :
« 1,6 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« et 2 fois le salaire minimumde croissance calculé selon les modalités prévues au deuxièmealinéa du III du même article L. 241‑13 ».
III. – Enconséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéasuivant :
« 1° bis À la findu même premier alinéa du même article L. 241‑2‑1, lesmots : « 2,5 fois le salaire minimum de croissancecalculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III dumême article L. 241‑13 » sont remplacés par lesmots : « 1,6 fois le salaire minimum decroissance » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à adapter l’article 10quinquies afin de revenir sur les exonérations de cotisationmaladie sur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.
Il conserve le dispositif d’un gel « nominal »permettant de contenir l’augmentation du volume d’exonérationsinduites par des bornes exprimées en mutiples du SMIC.
En 2023, selon le rapport de la commission des comptes de lasécurité sociale, la croissance des allègements généraux decotisations serait encore soutenue (+12 %). En 2024, lacroissance des produits serait deux fois moindre en 2024 qu’en 2023(+2,5 % après +5,4 %). D’une part, les cotisationsralentiraient (+2,8 % après +5,1 %) et progresseraientmoins que la croissance attendue de l’assiette salariale(+3,7 % après +5,9 %), les allègements générauxprogressant à nouveau davantage que l’assiette.
Le Haut conseil des finances publiques estime également que laprévision 2024 du Gouvernement sur les recettes issues descotisations sociales apparaît toutefois un peu élevée, car quasiidentique à celle de la masse salariale alors que la revalorisationautomatique du SMIC devrait pousser de ce fait les allègements decotisations à la hausse.
La sécurité sociale ne souffre pas d’un problème de dépenses,elle souffre d’un assèchement tendanciel de ses ressourcessavamment orchestré par les politiques néolibérales qui n’ontjamais réussi à prouver l’efficacité des politiques d’exonérationssur les salaires supérieurs à 1,6 SMIC.