ART. 10 QUINQUIES	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 3,substituer au nombre :
« 3,5 »
le nombre :
« 2,5 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« et 2 fois le salaire minimumde croissance calculé selon les modalités prévues au deuxièmealinéa du III du même article L. 241‑13 ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du mêmepremier alinéa du même article L. 241‑6‑1, lesmots : « 3,5 fois le salaire minimum de croissancecalculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III del’article L. 241‑13 » sont remplacés par lesmots : « 2,5 fois le salaire minimum decroissance ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à adapterl’article 10 quinquies afin de revenir sur les exonérations decotisation famille sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC.
Il conserve d’une part le dispositif d’un gel «nominal»permettant de contenir l’augmentation du volume d’exonérationsinduites par des bornes exprimées en mutiples du SMIC. Il reprendd’autre part les recommandations du rapport Guedj-Ferracci desupprimer le «bandeau famille” entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Étendu aux rémunérations les plus élevées suite auxpréconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter lacompétitivité, le bandeau famille sur les salaires compris entre2,5 et 3,5 SMIC n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. Enoutre, cette réduction des cotisations familiales sur les salairesbénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandesentreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de cettecatégorie d’allègements.
Chaque année, cet allègement inefficace prive pourtant lasécurité sociale d’environ 2 milliards d’euros : soit plus queles besoins des hopitaux et établissements publics de santé afin deréellement compenser l’inflation en 2023. Nous proposons donc delimiter ces exonérations aux rémunérations jusqu’à 2,5SMIC.