ART. 11	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupessouhaitent supprimer l’article 11, qui constitue un nouveaucadeau financier aux entreprises pharmaceutiques et de dispositifsmédicaux.
Au prétexte désormais banal de « simplification », ilest proposé notamment une réforme du mode de calcul de la clause desauvegarde visant à circonscrire l’assiette de calcul de lacontribution, au seul montant remboursé par l’assurance maladie (enlieu et place du chiffre d’affaires). 
De manière plus inquiétante, cet article vise à augmentersignificativement le montant M dont le montant de dépenses deremboursement par l’assurance maladie au-delà duquel la clause desauvegarde est enclenchée. Dans le même temps, il diminue leplafonnement de cette contribution à 12 % du montant remboursé(au lieu de 10 % du chiffre d’affaires).
Ce que le Gouvernement appelle « donner de la visibilitéaux différents acteurs », ou « limiter le rendement de laclause de sauvegarde à un niveau en cohérence avec les objectifs desoutien aux industries de santé portés par le Gouvernement »,est en réalité un cadeau offert aux industriels du médicament sanscontrepartie.
Ainsi, la mise en œuvre de ces propositions revient à permettreà ces entreprises à très fortes marges, de substantielles économieset de confortables bénéfices. A l’inverse, et contre les besoinsdes millions d’assurés sociaux, cela signifie un accroissement desdépenses imputées à la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent la suppression de cet article.