ART. 27 B	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 27 B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 27 B quiprévoit de lever une taxe sur les rendez-vous médicaux etparamédicaux non honorés.
En effet, une telle somme forfaitaire nous paraît injuste carelle ne prend pas en compte les inégalités de revenu.
Surtout, elle fait peser sur l’assuré des aléas de la vie quipeuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problèmefamilial, de transports, etc.)
Enfin, le problème des rendez-vous honorés doit être résolu pard’autres leviers que la punition financière, notamment via lasensibilisation des patients.