ART. 11 TER	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesdemandent le maintien de la contribution due au titre de la clausede sauvegarde sur les dispositifs médicaux à 100 % de ladifférence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et lemontant Z.
Cet article vise, une nouvelle fois, à concéder aux industrielsdu secteur des dispositifs médicaux un cadeau supplémentairecorrespondant à 10 % des sommes qui auraient pu être perçuesau titre de la clause de sauvegarde.
De la même manière que nous sommes opposés au rehaussement de laclause de sauvegarde, nous ne souhaitons pas que cette contributionsoit revue à la baisse par une modulation du taux decontribution.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes souhaitent la suppression de l’article 11ter.