ART. 13	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 243,1 »
le montant :
« 259,1 ».
II. – En conséquence, àla même ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« –8,8 »
le montant :
« 7,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterentièrement à l’assurance maladie les 16 milliards d’euros dedette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés par laCADES en 2024.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 àla sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées parl’assurance maladie notamment, une partie de la « dettecovid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montantde dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS aété prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile decette dette.
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loind’être anodin : 16 milliards d’euros supplémentaires sontimmobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait fairerouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratiod’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, ladette sociale est déjà prise en compte dans le total.
16 milliards, c’est une somme qui permet par exemple desupprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé. Nousproposons donc que les recettes à la CADES soient redirigées versla sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise parl’État.