ART. 13	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
I. – À la quatrième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 287,9 »
le montant :
« 303,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 5,8 »
le montant :
« 10,2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecterentièrement à notre système de retraite les 16 milliards d’euros dedette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en2024.
16 milliards, c’est près de 4 fois la réduction des dépenses deretraites attendues avec la réforme à horizon 2030 (4,6 milliardsd’euros). Le déficit agité par le Gouvernement pour imposer deuxans supplémentaires de travail est un leurre, mais le mensonge nes’arrête pas là : les « économies » attendues de saréforme sont en réalité négligeables. En réalité, à long terme, laréforme des retraites pourrait entraîner plus de coûts que si ellen’avait pas été adoptée : en témoigne le dixième« avis » annuel présenté, jeudi 13 juillet, par le Comitéde suivi des retraites (CSR).
Nous persistons et signons : garantir le bon fonctionnementde notre système de retraites n’implique pas une réduction desdépenses de retraites, mais bien un travail sur les ressources.Selon le rapport annuel 2023 du COR, si les dépenses diminuent unpeu avec la réforme (baisse de 0,7 point de PIB), les ressourcesdiminuent deux fois plus vite (baisse de 1,6 point de PIB) àhorizon 2070. Le manque de ressources cause le déficit.
Au vu de ces éléments, il apparait injustifiable de priver lesrégimes de retraite de 16 milliards alors que l’État pourraitreprendre la dette issue du Covid et la « faire rouler »sans changer son ratio d’endettement. Nous proposons donc de lesréaffecter vers le système de retraites pour 2024.