ART. 8	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 91, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’unebranche professionnelle choisit de confier la collecte descontributions aux fonds de financement du paritarisme mentionnés au3° de l’article L. 2253‑1 à un organisme tiers, l’opérateur decompétences dont elle relève lui communique les informationsrelatives aux entreprises concernées et nécessaires à cettecollecte. Une convention conclue entre l’opérateur de compétenceset l’organisme tiers désigné par l’accord de la brancheprofessionnelle concernée relatif au financement du paritarismeprévoit la nature de ces informations et les modalités de cettecommunication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162‑14‑1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurancemaladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caissesd’assurance maladie participent au financement des cotisations duespar les professionnels de santé mais également les conditions danslesquelles la participation peut être partiellement ou totalementsuspendue. Il appartient dès lors au législateur de respecter ledialogue social instauré par le biais des différentes négociationsconventionnelles. Dans l’objectif de respecter ce champconventionnel, condition d’un dialogue équilibré entreprofessionnels et assurance maladie, le présent amendement vise àrenvoyer les modalités de sanction des professionnels auxnégociations conventionnelles.