ART. 9	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu d’une part, de lafermeture progressive des principaux régimes spéciaux pour lesnouveaux embauchés, avec une baisse conséquente des recettes qui endécoule et la nécessité de verser les pensions des salariés de cesrégimes embauchés avant le 1er septembre 2023, etd’autre part, de l’intégration financière complète de ces régimesspéciaux au régime général à compter du 1er janvier2025, qui sera chargé d’assurer ainsi l’absorption de leursdéficits chroniques, le Gouvernement met en place avec cet articleune contribution forcée à l’AGIRC-ARRCO.
Cette contribution sera destinée exclusivement à « assurer unesolidarité financière » à l’égard des retraités actuels de cesrégimes et des salariés qui y resteront affiliés jusqu’à leurdépart en retraite, solidarité imposée aux salariés du régimegénéral couverts par l’AGIRC-ARRCO, dont l’excédent est et a été,assuré par la bonne gestion de l’ensemble des partenaires sociauxqui ont toujours su en maintenir l’équilibre.
L’impécuniosité du gestionnaire de ces régimes spéciaux ne sauraitêtre imposée à l’ensemble des gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO. Pourcette raison, il est proposé de supprimer l’article.