ART. 9	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 9 du présent projet de loi, qui porte en son seinune potentielle ponction de l’Agirc-Arrco.
Plus précisément, l’article initialprévoit, entre autres transferts financiers, qu’une conventionconclue entre le régime général et l’Agirc-Arrco détermine unecontribution relative aux différents enjeux de solidarité au seindu système de retraite. A défaut, un décret fixera le montant decette contribution.
Depuis le Gouvernement s’est engagéà ne pas imposer de ponction. Mais cette menace est mise de côté àune condition : les organisations d’employeurs et de salariésdoivent rouvrir des discussions, dans l’optique de faire un gesteen faveur du système par répartition – par exemple encofinançant la revalorisation des petites pensions.
Le Sénat a fait évoluer cetarticle, en supprimant les dispositions prévoyant une contributionde l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système deretraite. Toutefois, la rédaction issue du Sénat ne revient pas surl’existence d’une contribution de l’Agirc-Arrco pour compenser lespertes de ressources résultant de la fermeture des régimesspéciaux.  
Les auteurs du présent amendementcraignent que le Gouvernement ne cherche à revenir sur sa décisiondans le cadre du PLFSS. Cela reviendrait à contrevenir auparitarisme, au coeur de notre système de protection sociale. Lespartenaires sociaux gèrent les caisses des retraitescomplémentaires, et le Gouvernement ne peut - au prétexte quecelles-ci sont bien gérées - décidé d’en ponctionner une partie.C’est à lui d’assurer l’équilibre du régime général. 
C’est pourquoi, il est proposé desupprimer cet article, qui pourrait servir de base à une éventuelleponction de l’Agirc-Arrco.