ART. 8	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 93, insérerl’alinéa suivant :
« Il transmet, le cas échéant,les informations relatives aux entreprises afin de permettre lacollecte, par l’organisme tiers désigné par les organisationssyndicales de salariés et professionnelles d’employeurs desbranches intéressées, des contributions mentionnées au II del’article L. 6332‑1‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 prévoit notammentla possibilité pour les branches professionnelles de confier auxOPCO (opérateurs de compétences) la collecte des contributionsrelatives au financement du paritarisme.
Or, certaines branches nesouhaitent pas user de cette faculté, mais préfère confier laréalisation de cette collecte à un organisme tiers (qui peut êtreune association paritaire). Pour cela, il est donc nécessaire quel’OPCO de référence - qui dispose des informations relatives auxentreprises rattachées et indispensables à la réalisation de cettecollecte (adresse, code NAF, coordonnées du dirigeant) - soitautorisé à les transmettre à l’organisme tiers.
Le présent vise donc à autoriserl’OPCO de branche à transmettre, à l’organisme tiers en charge dela collecte, les informations relatives aux entreprisesconcernées.