ART. 27 A	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27 A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de septjours »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin dela seconde phrase de l’alinéa 3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la rédaction de cetarticle introduit au Sénat dans le but de supprimer la possibilité,au delà d’un délai de sept jours, laissée au Gouvernement de signerun décret actant la hausse des franchises médicales sans avoirconsulté les commissions des affaires sociales du Parlement.
Nous sommes résolument opposés à toute hausse du reste à chargepour les patients. Véritable impôt sur la santé des plus pauvres,cette mesure envisagée par Aurélien Rousseau va aggraver lenon-recours aux soins. Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023,37 % des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipementsmédicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin aucours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour25 % des Français, lié à des difficultés financières.
La hausse de la franchise sur les médicaments présente en outredes coûts : les médicaments peuvent être remplacés pard’autres, moins coûteux, mais aussi imparfaits d’un point de vueclinique et les patients réduisent leur niveau d’observance (lerespect de la prescription), ce qui provoque des aggravations de lamaladie. Nous rappelons que le rétablissement du principe decompensation systématique et intégrale des exonérations decotisations sociales (loi Veil) permettrait de récupérer 2,7Mds,soit presque 4 fois plus que les économies estimées d’un doublementde la franchise médicaments (700‑800M).
Si le Gouvernement a opéré un recul provisoire sur la hausse desfranchises, les débats en première lecture ont souligné qu’iln’avait pour autant pas abandonné ce projet. Le ministre déléguéchargé des comptes publics a déclaré y être favorable, et n’a pasdénié l’éventualité d’une hausse future.