ART. 10 BIS A	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article, ajouté au Sénat,prévoit l’exonération des non-résidents de CSG et de CRDS sur lesrevenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.
 
Présentée comme une injustice, supprimer cette disposition seraitpourtant quasi-arbitraire, dans la mesure où les non-résidentscontinueraient d’être concernés par d’autres contributions etimpôts, comme l’impôt sur le revenu.
 
Une telle mesure pourrait par ailleurs s’appliquer y compris sur detrès hauts revenus de patrimoine perçus en France. Ce qui ne seraitpas une mesure de justice sociale.
 
D’autant que cet article reviendrait à un manque à gagner comprisentre 250 et 300 M€. Ce n’est pas négligeable compte tenu de lasituation de nos comptes sociaux.
 
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.