ART. 27 B	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27 B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesdemandent la suppression de l’article 27 B, créant une injuste« taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux nonhonorés.
Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent que2 % à 4 % du volume total des rendez-vous pris. Uneproportion parfaitement explicable par : la survenue d’uncontretemps de dernière minute, des difficultés liées auxtransports pour se rendre sur le lieu de soin, la nécessité deprendre simultanément plusieurs rendez-vous pour effectivementavoir accès aux soins, etc.
Il apparaît indécent de prendre les usagers du système de santépour bouc-émissaires alors même que l’accès aux soins estprofondément inégal et dégradé. 6 millions de Français sont sansmédecin traitant, 87 % du territoire est considéré comme undésert médical et 1,6 million de personnes renoncent aux soinschaque année. Ce sont 25 % des Français qui déclarent renoncerà des soins pour raisons financières (IFOP, septembre 2023). Cettehausse déguisée du reste à charge renforcera le phénomène derenoncement aux soins.
La droite sénatoriale est convaincue de l’effet dissuasif etresponsabilisant du dispositif. Cette vision du patient commesurconsommateur de soins dont il faudrait réorienter lecomportement par l’usage d’un mécanisme de prix, profondémentpaternaliste et conservatrice, ne correspond pas à la réalité.
Ce manque de fondement compte peu car cette mesure vise avanttout à satisfaire les collectifs de médecins libéraux. Le choixd’en passer par une somme forfaitaire récoltée par l’Assurancemaladie, dont une partie pourra être reversée aux professionnels desanté concernés, permet aux médecins libéraux d’obtenir unerémunération supplémentaire en s’affranchissant des bornes poséespar le code de la santé publique qui, à son article R4127‑53,établit que les honoraires « « ne peuvent être réclamésqu’à l’occasion d’actes réellement effectués » ».
En conséquence, les député.es membres du groupe LFI-Nupesdemandent la suppression de l’article 27 B instaurant la miseà charge de l’assuré social d’une somme forfaitaire en cas derendez-vous non honoré.