ART. 27	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimerl’article 27.
Cet article ouvre la voie à une suspension automatique desindemnités journalières sur décision d’un médecin mandaté parl’employeur. Cette suspension immédiate des indemnités dèsnotification de l’assuré ne respecte pas son droit de recours.
L’arrêt de travail protège le salarié des risques pour sa santéou son rétablissement que peut représenter son emploi. L’employeurfait déjà contrôler les arrêts de travail de ses salariés en lejustifiant par le maintien du salaire pendant l’arrêt. Avec cetarticle, les pouvoirs du médecin contrôleur sur mandat del’employeur s’étendent dès lors à l’indemnisation par la sécuritésociale.
Cet article entérine un double standard : le Gouvernementsuspecte les salariés (et par extension leurs médecins) de fraudeaux arrêts de travail mais ne fait pas preuve du même soupçonenvers les employeurs et les médecins qu’ils mandatent.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.