ART. 27	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de lasuspension automatique du versement des indemnités journalières surdécision de l’organisme local d’assurance maladie après un contrôlemédical effectué par un médecin à la demande de l’employeur.
Dans l’état actuel du droit, deux possibilités existent :ou le service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladieinformée par un médecin mobilisé à la demande de l’employeur del’absence de justification d’un arrêt de travail formule unedemande de suspension du versement des indemnités journalières à lacaisse, auquel cas l’assuré peut demander un examen de sa situationsur saisie du service de contrôle médical par son organisme deprise en charge, ou le service de contrôle médical réalise lui-mêmeun nouvel examen de la situation de l’assuré.
Nous préconisions de conserver la procédure de suspension desindemnités journalières sous sa forme actuelle. Il est inacceptablequ’un médecin puisse, à la demande de l’employeur, décider de lasuspension automatique du versement des indemnités journalièressans que l’assuré n’ait un droit au contradictoire (qui prend laforme d’un second examen).
Le Gouvernement fait peser la suspicion sur les assurés sociauxen arrêt maladie de bénéficier d’arrêts de complaisance. Parextension, il suspecte les médecins délivrant ces arrêts maladie,eux qui sont bien souvent les médecins traitants ou au moins desprofessionnels de santé ayant une connaissance fine et de longuedate de l’état de santé des personnes en question.
Comment ne pas imaginer qu’un médecin puisse satisfaire lavolonté ou céder à la pression d’un employeur en posant undiagnostic particulièrement sévère, sinon erroné, sur la situationde santé d’un assuré et sa légitimité à bénéficier d’un arrêtmaladie, assuré dont il ne connaît par ailleurs quesuperficiellement la situation médicale ?
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique duversement des indemnités journalières sur décision de l’organismelocal d’assurance maladie après un contrôle médical effectué par unmédecin à la demande de l’employeur.