ART. 10 TER	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°237
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Premièrement, l’établissement d’uneassiette unique pour les cotisations sociales, la contributionsociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de ladette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité descaisses de retraites des professions libérales. En effet, au sensde cet article, cette nouvelle assiette serait calculée à partird’un revenu « super-brut », auquel serait appliqué unabattement fixé, dans un premier temps, à 26 % et plafonné à1,3 PASS.
 
Or, si selon les prévisions du Gouvernement, cette réformepermettrait pour la majorité des indépendants (mais donc pas pourtous) une diminution des cotisations sociales, cela signifieégalement qu’elle entraînerait mécaniquement une réduction de leursdroits en proportion et une fragilisation de leurs régimes deretraite de base et complémentaire.
 
Ainsi, cette réforme ne pourrait se traduire in fine que par uneaugmentation des cotisations retraite afin d’assurer l’équilibrefinancier de ces régimes et de ne pas dégrader le niveau desprestations servies à leurs assurés.
 
De surcroit, l’assiette de la CSG étant ainsi réduite, lacotisation maladie devrait inéluctablement être augmentée pourfinancer la perte de recettes de l’assurance maladie évaluée à prèsd’un milliard d’euros.
 
Secondement, s’agissant des régimes complémentaires, cet articleouvrirait la possibilité pour le Gouvernement de fixer par décretle mode de calcul, les montants et le taux des cotisations ainsique les valeurs d’achat et de services, dans l’hypothèse où lescaisses ne le feraient pas dans un délai contraint.
 
Cette ingérence dans l’autonomiedes caisses complémentaires, dénoncée par l’ensemble despartenaires sociaux concernés, n’est ni justifiée, ni justifiable,alors même que ces régimes autonomes sont largement excédentairesdu fait d’une gestion rigoureuse.
En conséquence, cet amendementpropose de supprimer cet article.