ART. 33	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesproposent la suppression de l’alinéa 12.
L’alinéa prévoit qu’en cas de rupture ou de risque de ruptured’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé dela santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire laprescription par un acte de télémédecine.
L’interdiction de prescription par téléconsultation demédicaments concernés par les ruptures, comme des moléculesessentielles telles que des antibiotiques de base, constitue unerupture d’égalité entre malades. Le recours à la téléconsultationest d’abord le résultat de la crise de la démographie médicale etde la désertification médicale dans certains territoires :l’offre de soins est insuffisante pour avoir accès à un médecingénéraliste.
Plutôt que de contraindre les fabricants à assurer la productiondes médicaments en tension ou en pénurie, le Gouvernement conduitles négociations en se plaçant dans une position de faiblesse. Lahausse du prix de 10 % de l’Amoxicilline, prévue depuis cetété, ne garantit en rien un meilleur approvisionnement futur. Si ladélivrance à l’unité ou le conditionnement à un test d’orientationdiagnostique présentent des intérêts en matière de lutte contre legaspillage des médicaments ou contre l’antibiorésistance, il n’endemeure pas moins qu’il s’agit de mesures introduites pour tenirface aux pénuries de médicaments, plutôt que de les résorber.
Pour autant, elles ne constituent pas une rupture d’égalitéentre les patients, contrairement aux dispositions prévues àl’alinéa 12. C’est pourquoi nous en proposons lasuppression.