ART. 35	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 18,substituer aux mots :
« du premier montant non nuldéclaré de l’indemnité mentionnée au I de l’articleL. 162‑16‑5‑1‑1 »
les mots :
« d’une indemnité fixée pararrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.Cette indemnité est déterminée en fonction du prix ou du tarif leplus bas existant dans d’autres États européens présentant unetaille totale de marché comparable, déterminés pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes vise à rétablir la rédactioninitiale de l’article 35 concernant la fixation de l’indemnité deprise en charge, en sus des tarifs hospitaliers, dérogatoire ettemporaire pour certains médicaments au titre de l’accès précoce,entre la fin de la prise en charge et le rendu de l’avisd’évaluation médico-technique de la commission de la transparencede la HAS.
En substituant au prix le plus bas des marchés européens detaille similaire une indemnité libre demandée par le laboratoirecomme prix de référence, le Sénat fait un cadeau supplémentaire auxlaboratoires. La négociation entre les pouvoirs publics et lesgrands laboratoires est structurellement déséquilibrée (menacesd’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accèsprécoce) en faveur des fabricants : par cet amendement de repli,nous nous opposons à tout renforcement du pouvoir des laboratoiresdans le cadre des négociations avec les pouvoirs publics.